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Compte Rendu du 13/11/14

L’an deux mil quatorze, le treize novembre  à vingt heures

Le conseil municipal de la commune deOrthevielle s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Didier MOUSTIÉ, Maire.

Présents:MM MOUSTIÉ Didier ; FORTASSIER Christian ; DUBOUÉ Isabelle ;  GIMENEZ Séverine ; PASCOUAU Bruno ;  LATAILLADE Hervé ; ROBERT Guy ; SOULU Sabine ; BERNARD Jean-Eudes ; DULUCQ Jean-Marc ; LABORDE Sandrine ; ALLEMANDOU Olivier ; LIGNAU Sandra ; SUZAN Audrey. 

Absent : DEMANGEON Xavier.   

Procuration : DEMANGEON Xavier  à MOUSTIE Didier.

Secrétaire : BERNARD Jean-Eudes. 

 

1°)APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DE LA RÉUNION EN DATE DU 09 OCTOBRE 2014.

                      Le compte-rendu n’appelant pas d’observation particulière, est adopté à l’unanimité.

_____________

               

2°) NOUVELLES RÈGLES RELATIVES AU NOMBRE ET A LA RÉPARTITION DES SIÈGES DES COMMUNES AU SEIN DE LA C.C.P.O. SUITE A LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 20 JUIN 2014.

 

Vu l’arrêté Préfectoral modifié N°PR/DAD/93-94 en date du 23 décembre 1993 portant création de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe,

Vu le Décret n°2013-1563 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations,

Vu la décision du conseil constitutionnel n°2014-405 QPC en date  du 20 juin 2014 ayant une incidence sur l’accord local adopté par les conseils municipaux et fixé par arrêté Préfectoral en date du 18 octobre 2013,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-6 et suivant du CGCT  notamment l’article L5211-6-VI du CGCT disposant «  les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l'application des III et IV. Cette décision est prise à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale »,

Considérant que, dans le cadre de l’article L 5211-6 du CGCT,  lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire titulaire, un conseiller communautaire suppléant lui est adjoint qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public.

Considérant la nécessité pour le conseil municipal de délibérer sur le nombre et la répartition des conseillers communautaires au sein de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe,

Ayant entendu l’exposéde M. le Maire,

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

 

DÉTERMINE le nombre de conseillers communautaires à 30 sur la base de la répartition suivante :

 

Communes

Nb de délégués

Bélus

1

Cagnotte

1

Cauneille

2

Hastingues

1

Labatut

3

Oeyregave

1

Orist

2

Orthevielle

2

Pey

1

Peyrehorade

8

Port de Lanne

2

Saint Cricq du Gave

1

Saint Etienne d'Orthe

1

Saint Lon les Mines

3

Sorde l'Abbaye

1

TOTAL

30

 

PREND ACTE que le nombre de conseillers communautaires et leur répartition seront fixés par arrêté de Monsieur le Préfet.

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3°) DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX -OPÉRATION ÉLIGIBLE AU TITRE DE L'EXERCICE 2015

Par délibération en date du 9 octobre 2014, le Conseil Municipal a approuvé  la réalisation des travaux de rénovation du hall d’entrée et des sanitaires de l’école primaire et a sollicité l’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au titre de l’exercice 2015.

Or, les décrets sur l’accessibilité du 5 novembre 2014 définissent les obligations des communes à mettre en place avant septembre 2015 dans les établissements recevant du public. Il n’est donc pas concevable de déposer une demande de subvention pour un projet qui ne tient pas compte de la partie accessibilité et de la réorganisation de l’espace pour la création de toilettes en faveur de personnes à mobilité réduite.

                Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-          Sursoit à la réalisation des travaux de rénovation du hall d’entrée et des sanitaires de l’école primaire ;

-          Renonce à l’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au titre de l’exercice 2015.

 

4°) ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU CENTRE DE GESTION POUR :

FORMATIONS SANTÉ ET SÉCURITE AU TRAVAIL

FOURNITURES D’ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

ACQUISITION DE BIENS D’ÉQUIPEMENTS ET DE MATÉRIELS POUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITE AU TRAVAIL

1)       La formationpermanente des agents territoriaux dans les domaines relevant de la santé et de la sécurité au travail est un impératif légal et réglementaire.

Afin de répondre aux besoins des collectivités territoriales et des établissements publics pour la formation des agents et au regard des couts élevés induits par l’achat récurent de prestations de formations obligatoires santé et sécurité au travail (FSST), le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, les collectivités territoriales et leurs établissements proposent aux personnes publiques précitées du département des Landes de mutualiser l’achat de prestations de formations FSST dans le cadre d’un groupement de commandes dédié à l’organisation, la passation et l’exécution de marchés publics et accords-cadres de services.

 

2)       Des dispositions législatives et réglementaires imposent aux employeurs publics d’équiper certaines catégories d’agents en vêtements dont la fonction est d’assurer à ceux-ci une protection individuelle dans le cadre de la santé et de la sécurité au travail.

Afin de répondre aux besoins des collectivités territoriales et des établissements publics en matière d’équipements de protection individuelle (EPI) des agents et au regard des couts élevés induits par l’achat récurent de telles fournitures qui sont obligatoires en vertu des règles de santé et de sécurité au travail, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, les collectivités territoriales et leurs établissements proposent aux personnes publiques précitées du département des Landes de mutualiser l’achat de ces fournitures dans le cadre d’un groupement de commandes dédié à l’organisation, la passation et l’exécution d’un marché public de fournitures.

 

3)       Des dispositions législatives et réglementaires imposent aux employeurs publics d’équiper certains services en matériels et équipements dont la fonction est d’assurer à ceux-ci un cadre de travail conforme à ladite réglementation en matière de santé et de sécurité au travail. Ces équipements et matériels ont pour objectif d’assurer et de préserver la santé et la sécurité au travail des agents lors de l’accomplissement de leurs diverses activités professionnelles.

 

 Afin de répondre aux besoins des collectivités territoriales et des établissements publics en matière d’équipements et de matériels santé et sécurité au travail des agents et au regard des couts élevés induits par l’achat récurent de telles fournitures qui sont obligatoires en vertu de dispositions législatives et réglementaires, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, les collectivités territoriales et leurs établissements proposent aux personnes publiques précitées du département des Landes de mutualiser l’achat de ces fournitures dans le cadre d’un groupement de commandes dédié à l’organisation, la passation et l’exécution d’un marché public de fournitures.

 

Dans le cadre de cette procédure, régie par l’article 8 du code des marchés publics, une convention doit être conclue entre les membres du groupement de commandes pour chaque type de besoins. Celle-ci doit déterminer notamment, outre l’objet et les différents partenaires du groupement :

-          L’organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement ;

-          Les missions du coordonnateur ;

-          Les rôles de chacun des membres ;

-          Les modalités et critères de prise en charge financière de la part revenant à chaque personne publique.

 

C’est pourquoi, je vous propose de vous prononcer sur l’adhésion de notre commune :

-          au groupement de commandes constitué pour la passation du marché d’acquisition de prestations de formations santé et sécurité au travail et de m’autoriser à signer cette convention ainsi que les marchés publics ou accords-cadres et leurs avenants et à en assurer leur exécution pour ce qui concerne notre commune,  qui en découleront ;

-          au groupement de commandes constitué pour la passation du marché de fournitures d’équipement de protection individuelle et de m’autoriser à signer cette convention ainsi que les marchés publics ou accords-cadres et leurs avenants et à en assurer leur exécution pour ce qui concerne notre communequi en découleront ;

-          au groupement de commandes constitué pour la passation du marché d’acquisition de biens d’équipements et de matériels pour la santé et la sécurité au travail et de m’autoriser à signer cette convention ainsi que les marchés publics ou accords-cadres et leurs avenants et à en assurer leur exécution pour ce qui concerne notre communequi en découleront.

 

Je vous propose que le choix du ou des titulaire(s) soit effectué par la Commission d’appel d’offres du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes. De plus, notre conseil municipalsera informé des résultats de la mise en concurrence.

 

Le conseil municipal,après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

-          D’adhérerau groupement de commandes constitué pour la dévolution d’un marché d’acquisition de prestations de formations santé et sécurité autravail ;

-          D’adhérerau groupement de commandes constitué pour la dévolution d’un marché de  fourniture d’équipements de protection individuelle ;

-          D’adhérerau groupement de commandes constitué pour la dévolution d’un marché d’acquisition de biens d’équipements et de matériels pour la santé et la sécurité au travail ;

-          D’approuverles termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à cet effet, jointe en annexe ;

-          D’autoriserMonsieur le Maireà intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant ;

-          D’autoriserla Commission d’appel d’offres du Centre de  gestion de la fonction publique territoriale des Landes à choisir le ou les titulaire(s) du marché ;

-          De s’engagerà exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont lacommuneest partie prenante ;

-          De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la communeest partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

________________

 

5°) SIGNATURE D’UNE CHARTE JEUNESSE AVEC LE CONSEIL GÉNÉRAL  

 

                M. le Maire expose au Conseil Municipal que le Conseil Général des Landes a adopté un rapport dédié aux parcours de jeunesse  intitulé « Les Jeunesses en avant ». Ce projet détaille les engagements du Département et présente ses articulations autour de quatre axes majeurs :

-          Favoriser les parcours éducatifs épanouissants ;

-          Donner aux jeunes la possibilité de choisir leur parcours ;

-          Accompagner les engagements solidaires et citoyens ;

-          Contribuer à la cohérence des politiques « Jeunesse » territoriales.

 

Pour atteindre ces objectifs, l’Assemblée Départementale a conforté les actions  en direction des collégiens et a mis en œuvre des dispositifs autour d’aides individuelles et directes (prêt d’honneur pour les apprentis, « parcours d’engagement », d’interventions dédiées au développement équitable du territoire reposant sur des nouvelles aides aux communes (soutien à l’information Jeunesse, à l’évaluation des PEDT à la formation des intervenants sur les Temps d’Activités Périscolaires) et de partenariats forts sur les champs de loisirs, de la santé et de l’éducation à la citoyenneté et à la solidarité notamment.

 

Aussi, le Conseil Général des Landes a mis en place une charte qui définit la bonne coordination de ces partenariats et la réaffirmation de valeurs partagées entre les différents acteurs.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

-          Autorise M. le Maire à signer la charte jeunesse à intervenir avec le Conseil Général des Landes.

_______________

6°)  QUESTIONS DIVERSES

►Implantation container semi-enterré Route du Bayle : la ligne électrique n’étant plus aux normes, elle devra être remplacée et enterrée. Un devis du SYDEC sera présenté courant 2015 faisant apparaître la part communale relative à l’éclairage public.

► Edition bulletin municipal : 3 devis demandés. Copytel est retenu pour la somme de 794,58 € H.T.

► Application  du Droit des Sols : proposition de mise en place d’un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, permis d’aménager) à compter du mois de juillet 2015 par l’ADACL. Coût : 6.50 € par an et par habitant. Accord de principe du conseil municipal pour bénéficier du service ADS proposé par l’ADACL.

► Invitation de l’ensemble du Conseil Municipal par le Pays Adour Landes Océanes à un séminaire LEADER : bilan du programme 2008.-2014 et perspectives programme 2014-2020 qui se tiendra à MOLIETS le samedi 22 novembre 2014 à partir de 9 heures.

►Lotissement : prochaine réunion avec le géomètre prévue le vendredi 21 novembre 2014 à 10H en mairie. Deuxième constatation d’affichage permis d’aménager le 10/11/2014 par Me HERMANS. La 3ème et dernière interviendra aux alentours du 9/12/2014.

►Demande de réservation de la salle polyvalente par le CIAS du Pays d’Orthe pour un atelier liberté autonomie animé par le Comité Départemental de Prévention et Kinésithérapie dans le cadre de la prévention de la perte d’autonomie. Ces ateliers sont proposés par l’Association Orthevielloise des Retraités.

►Réunion à la CCPO le 25/11/2014 à 17h15 avec les directeurs et directrices d’écoles de la communauté de communes et l’inspecteur de circonscription de Dax.

►Salle polyvalente : procéder à la révision du générateur d’air chaud et à la réparation d’une trappe de désenfumage. S’assurer également du bon fonctionnement du percolateur.

► Commission voirie : prévue le samedi 22 novembre 2014 à 9H15. Demander devis pour mise en place passage protégé au niveau de l’entrée du fronton. Bordures descellées en bordure du CD33.

►Compte-rendu financier des fêtes d’Orthevielle par Isabelle Duboué : dépenses : 29 505, 34 €, recettes : 29 751,50 €. Reste facture SACEM à régler. Il est précisé que la facture du feu d’artifice, non tiré pour cause d’intempéries, a été réglée et le feu  sera tiré l’an prochain.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.




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