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Compte-rendu du 07 mars 2014

L’an deux mil quatorze,  le  sept mars à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de la commune d’Orthevielles’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Marc PÉDUCASSE, Maire.

Présents : MM. Marc PÉDUCASSE ; Christian FORTASSIER ; Isabelle DUBOUÉ ; Didier MOUSTIÉ ; Séverine GIMENEZ ; Claude DUBOUÉ ; Philippe FORTASSIER ; Françoise LAMAGNERE ; Hervé LATAILLADE ; Marie José LIGNAU ; Céline LORDON ; Bruno PASCOUAU ; Guy ROBERT.

Absent excusé : M Christophe BENOIT.

Secrétaire : Isabelle DUBOUÉ.

 

1°) APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DE LA RÉUNION EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2014.

 

                      Le compte-rendu n’appelant pas d’observation particulière, est adopté à l’unanimité.

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2°) COMMUNICATION DE LA DECISION DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT

 

             M. le Maire fait part aux membres de l’assemblée de la décision prise au titre de ses délégations reçues par délibération du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2011.

          Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

 

► Décision n° 01/2014 du 06/01/2014 : déclaration d’intention d’aliéner. Non exercice du droit de préemption sur le bien non bâti situé 251, rue Berges cadastré section ZC n°132 d’une contenance totale de 1014 m2 appartenant  à  M. Bernard LAFITTE.    

 

                Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire :

 

-       PREND CONNAISSANCE de la décision prise par le Maire dans le cadre de la délégation prévue à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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3°)  APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR – BUDGETS COMMUNE et LOTISSEMENT

 

M. le Maire, après s’être fait présenter le compte de gestion du receveur, constate que les écritures et résultats de l’exercice comptable 2013 sont conformes aux émissions de mandats et titres de recettes effectués par ses soins au cours de même exercice. Il constate que les résultats sont identiques à ceux du compte administratif. Il propose donc à l’assemblée de donner quitus de sa gestion pour l’exercice 2013 à Madame le receveur.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré, accepte la proposition de M. le Maire.

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4°) VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE – EXERCICE 2013

 

Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2013 dressé par M. Marc PEDUCASSE,  Maire, après s'être fait présenter par M. Christian FORTASSIER, adjoint au Maire aux finances, le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

 

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

 

                Résultat de l'exercice :   Déficit d'investissement                  -     29.406,58 €

                                                        Excédent de fonctionnement            +  135 201,29 €

 

                Résultat reporté :             Excédent d'investissement            +     18 771 12 €

                                                           Excédent de fonctionnement        +   406 241,56 €

                RÉSULTAT DE CLÔTURE                                                 +   530.807,39 €

                Restes à Réaliser              Déficit                                           -      59 200,00 €

 

                RÉSULTAT CUMULÉ                                                          +   471.607,39 €

 

5°) VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013 – BUDGET LOTISSEMENT

 

                Résultat de l'exercice :   Déficit d'investissement                  -       6 897 00 €

                                                         Fonctionnement                                                   0

                   

                Résultat reporté :            Investissement                                                    0

                                                          Fonctionnement                                                  0

                RÉSULTAT DE CLÔTURE                                                   -      6.897,00 €

 

2°) constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

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6°) AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2013 – BUDGET COMMUNE.

 

Pour MÉMOIRE

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur de la S.F.)                                   406 241,56 €

RESULTAT DE L’EXERCICE :                                                                                               135 201,29 €

EXCEDENT AU 31/12/2013                                                                                           541 442,85 €

 - apurement déficit d’investissement                                                                                  10 635,46 €

 - affectation complémentaire en réserves (compte 1068) en Section d’Investissement     59 200,00 €       

- report à nouveau créditeur en section de fonctionnement (002)                               471 607.39 €

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7°) APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL DU SIBVA SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT.

 

M. le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement, rédigé par le Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de l’Adour (SIBVA) pour l’année 2012, en application du décret n°95-635 du 06 mai 1995.

 

              Ce rapport, dans les communes de moins de 3.500 habitants, doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 12  mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

 

                Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

-          adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement rédigé par le SIBVA pour l’année 2012 ;

-          dit que ce document sera mis à disposition du public en vue d’informer les usagers du service.

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8°) AVENANT A LA CONVENTION 2011-2013 POLE RETRAITE ET PROTECTION SOCIALE DU CDG

 

           Par convention en date du 17 février 2011, la commune d’Orthevielle a adhéré au pôle retraites du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

 

             M. le Maire  présente, au titre de l’année 2014, l’avenant n° 1 à la convention établie sur la base de la convention liant le Centre de Gestion à la CDC-CNRACL au titre des années 2011-2013. Cette convention concerne également le pôle protection sociale proposant une assistance technique individualisée. Il précise que la tarification annuelle d’un montant de 300,00 € reste inchangée.

 

                        Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

 - autorise M. le Maire à intervenir à la signature de l’avenant n° 1 à la  convention d’adhésion pôles retraites et protection sociale pour l’année 2014 sur les mêmes bases en maintenant les mêmes tarifs 2011-2013, soit 300.00 € pour notre collectivité.

 

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09°) Avis du Conseil Municipal sur le projet d’extension des installations de séchage et d’égrenage de semences de maïs et du dépôt de liquides toxiques sur le territoire de la commune de Peyrehorade Par la Sté MONSANTO

 

Dans le cadre de l’extension de installations de séchage et d’égrenage de semences de maïs et du dépôt de liquides toxiques sur le territoire de la commune de Peyrehorade par la Société MONSANTO, une enquête publique a lieu du 3 mars au 2 avril 2014 conformément aux dispositions de l’arrêté Préfectoral du 10 février 2014.

Les installations de MONSANTO sur le site de Peyrehorade constituent une installation classée soumise à autorisation au regard du Livre V du Code de l’Environnement.

MONSANTO a pour projet la mise en exploitation de trois installations de séchage et de stockage de semences de maïs supplémentaires et d’une chaudière biomasse constituées de principales étapes suivantes : réception, effeuillage, séchage, égrenage, stockage.

Le présent dossier concerne donc la demande d’autorisation relative au projet d’agrandissement des unités de production de semences de maïs et permet également de mettre à jour la quantité de produits toxiques stockés sur le site, passant de 15,7  tonnes à 25 tonnes.

Cette procédure comporte une consultation du public dans les communes dont le territoire se trouve à une certaine distance des installations projetées et le déroulement chronologique de la procédure d’autorisation vise une large consultation. Cela permet au Préfet de prendre une décision après avoir recueilli un maximum d’avis auprès : du public, des collectivités locales, des services de l’Etat, du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques où sont représentés notamment les élus, les médecins et pharmaciens, les pompiers.

Après avoir pris connaissance du dossier comportant :

-     l’avis au lecteur ; le résumé non technique, les renseignements administratifs, la description des installations, l’étude d’impact, l’étude de dangers, la notice d’hygiène et sécurité,

-      l’ensemble des annexes comportant : les plans réglementaires, le calcul du montant des garanties financières, la synoptique de l’installation de calibrage, l’agrément de groupe I pour le laboratoire qualité et de pureté génétique, les données climatologiques ; la convention de rejets dans la station d’épuration communale, la rétention des eaux pluviales, les modélisations acoustiques, l’avis du maire de Peyrehorade sur l’usage futur du site, les fiches de données de sécurité, l’analyse du risque foudre, le complément du diagnostic de la source sol à l’origine de la contamination en pesticide observé dans la nappe superficielle et plan de gestion ; le descriptif de la chaudière biomasse, le zonage ATEX, les rapports de contrôle des poteaux incendie,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

-       émet un AVIS FAVORABLE sur le projet d’extension des installations de séchage et d’égrenage de semences de maïs du dépôt de liquides toxiques sur le territoire de la commune de Peyrehorade par la Sté MONSANTO.

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10°)  ACQUISITION TERRAIN DE Mme Jeanne VINCENT ET PRISE EN CHARGE FRAIS ACCESSOIRES.

 

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil qu'il serait opportun pour la Municipalité d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée en section AA 67 sise Route du Bayle, d'une contenance de 38 m2 afin d’implanter un container d’ordures ménagères semi-enterré.

             Il précise que Mme Jeanne VINCENT née CARRERE, propriétaire, consent à céder ce terrain à l’euro symbolique.                                  

 

             Cette transaction a fait l’objet d’un document d’arpentage élaboré par la société ARGEO, Géomètres experts à Peyrehorade. A ce titre un devis relatif à la division et au bornage du dossier a été présenté pour un montant de 690,12 €.

 

              M. le Maire demande aux membres présents de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

 

              Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 

- approuve l'acquisition à Madame Jeanne VINCENT d’une partie de terrain cadastré en  section AA 67, sise Route du Bayle,

  d’une superficie de 38 m2, à l’euro symbolique ;

- accepte de prendre en charge les frais accessoires (géomètre et notaire) ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer tous actes résultants.

- remercie M. et Mme VINCENT pour cette donation.

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11°) REMBOURSEMENT DE FRAIS DES BÉNÉVOLES DE LA BIBLIOTHÈQUE

 

M. le Maire rappelle que la bibliothèque municipale est gérée par une équipe de bénévoles. Ces bénévoles sont amenés, dans le cadre du service public, à effectuer des déplacements pour le compte de la Commune, en particulier pour leur formation, leurs relations avec la bibliothèque départementale de prêt et leurs achats en librairie.

             Conformément à la réglementation en vigueur, le Conseil municipal autorise le remboursement par la commune de leurs frais de restauration et de déplacement effectués avec leur véhicule personnel, selon les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux.

 

             Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

-   autorise, à compter du 1er janvier 2014,  le remboursement des frais de déplacement et de restauration des bénévoles de la bibliothèque conformément à  la règlementation en vigueur et selon les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux ;

-        donne délégation à Monsieur le Maire pour dresser et tenir à jour la liste de ces bénévoles ;

-        dit que ces frais seront prévus à l’article 6256 du budget de la commune.

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12°) SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION D’EAU PLUVIALE ROUTE DU BAYLE

(annule et remplace la délibération du conseil municipal du 23/05/2013 sur laquelle les parcelles mentionnées concernées par la présente servitude ont fait l’objet de divisions).

 

Monsieur Christian FORTASSIER donne lecture du rapport suivant :

 

Des inondations et désordres divers sont constatés régulièrement sur l’évacuation des eaux pluviales route du Bayle. A ce titre, les eaux de ruissellement de la voirie stagnent sur la propriété de M. Loïc TUR et Mlle Jessica LEDEZ, domiciliés 603, route du Bayle.

Pour éviter ces désordres, la commune a étudié la création d’une nouvelle canalisation d’eaux pluviale en passant sur la propriété de M. TUR et Mlle LEDEZ, le passage en bordure de voie étant exclu du fait de la présence de regards du réseau d’assainissement.

Ceci nécessite l’institution d’une servitude de passage de canalisation en propriété privée.

Pour cette servitude, le fonds servant est la parcelle cadastrée section AA 878, la parcelle AA 879 et la parcelle AA 881.

La servitude sera établie sur une bande de terrain de 3 mètres de large, avec droit d’accès permanent, sans indemnité. Tous les frais sont à la charge de la commune (travaux et frais de publication au Bureau des Hypothèques de Dax).

Un projet de convention a été établi.

 

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de M. FORTASSIER, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

-  décide la création d’une servitude de passage de canalisation d’eaux pluviales sur la  propriété de M. Loïc TUR et Mlle Jessica  LEDEZ aux conditions ci-dessus définies ;

- autorise M. le Maire à signer la convention et tout document y afférant.

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13°) COMMUNICATION BILANS DES ASSOCIATIONS

 

Solde bancaire 2013 : AOR : 16 815,92 € ; COMITE DES FETES : 14 177,75 € ; ANCIENS COMBATTANTS : 611,26 €.

Le bureau du Comité des Fêtes a été renouvelé : Co-présidents : Stéphanie RODRIGUEZ et Sébastien VERGEZ ; Trésorière : Audrey SUZAN ; Secrétaires : Manon PASCOUAU et Barbara SUZAN.

Les fêtes patronales se tiendront les 4-5 et 6 juillet 2014.

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14°) COMMUNICATION COMPTES ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

 

15°) QUESTIONS DIVERSES

 

        ► Communication des appréciations du jury régional 2013 pour le fleurissement : maintien du label 2 fleurs.

·         Patrimoine paysager et végétal : bien ;

·         Cadre de vie et environnement durable : bien ;

·         Animation et valorisation touristique : bien+ ;

·         Impression d’ensemble : bien.

        Prochaine visite en 2016.

 

► Sécurisation de l’atelier municipal : devis portail coulissant : 1 920,00 € ; devis seuil portail : 888,00 €.

 

►Comptage EDF Maison de la Chasse : attente passage ERDF pour possibilité dépose câbles.

 

► Point sur le futur lotissement en commission générale le 06/03/2014 avec présentation du projet du COL : 4 T3 et 4T4.

Présentation en 3D prévue à l’ensemble du conseil municipal avant le dépôt du permis d’aménager.

 

►Permanences B.V. pour les élections municipales du 23/03/2014 :

 

08H00 – 11H30

11H00 – 14H30

14H30 – 18H00

-   Marc PEDUCASSE

-   Françoise LAMAGNERE

-   Céline LORDON

-   Guy ROBERT

-          Isabelle DUBOUÉ

-          Séverine GIMENEZ

-          Hervé LATAILLADE

-          Didier MOUSTIÉ

-     Christian FORTASSIER

-     Claude DUBOUÉ

-      Philippe FORTASSIER

-      Marie-José LIGNAU

-       Bruno PASCOUAU

 

►Remerciements de M. le Maire à l’ensemble du Conseil pour l’implication personnelle de chaque membre pendant ces six années.

 

           L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 Heures.




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