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Compte-rendu du 03 juillet 2014

L’an deux mil quatorze, le trois juillet  à vingt heures

Le conseil municipal de la commune de Orthevielle s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Didier MOUSTIÉ, Maire.

Présents : MM MOUSTIÉ Didier ; FORTASSIER Christian ; DUBOUÉ Isabelle ;  GIMENEZ Séverine ; PASCOUAU Bruno ;  ROBERT Guy ; DULUCQ Jean-Marc ; SOULU Sabine ; BERNARD Jean-Eudes ; LABORDE Sandrine ; ALLEMANDOU Olivier ; SUZAN Audrey ; LIGNAU Sandra.

Absents : DEMANGEON Xavier et  LATAILLADE Hervé.

Procurations : DEMANGEON Xavier à MOUSTIE Didier ; LATAILLADE Hervé à LIGNAU Sandra.

Secrétaire : SOULU Sabine. 

 

1°) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION EN DATE DU 22 MAI 2014

 

                      Le compte-rendu n’appelant pas d’observation particulière, est adopté à l’unanimité.

               

2°) DECISIONS DU MAIRE PRISES AU TITRE DE L’ARTICLE L.2122 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.  

 

             M. le Maire fait part aux membres de l’assemblée des décisions prises au titre de ses délégations reçues par délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2014.

          Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

 

► Décision n° 03/2014 du 10/06/2014 : déclaration d’intention d’aliéner. Non exercice du droit de préemption sur le bien bâti et non bâti situé 469, Chemin de Gestède, cadastré section AA n° 323-324-353-354-367-368-512-51 d’une contenance totale de 06ha 77a 81ca appartenant  à  M. et Mme Janine De BELSUNCE.

 

► Décision n° 04/2014 du 26/06/2014 : déclaration d’intention d’aliéner. Non exercice du droit de préemption sur le bien bâti et non bâti situé 121, Place Montgaillard, cadastré section ZC n° 200 d’une contenance totale de 01 a 81 ca  appartenant  à  M. Julien SALLES-CAZEAUX et Julie LE DAIN.

 

                Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire :

 

-       PREND CONNAISSANCE des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation prévue à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

 

3°) APPROBATION DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL

 

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

 

ADOPTE le Projet Educatif Territorial (PEDT) sur la base des éléments suivants :

 

EPCI porteur du PEDT : Communauté de Communes du Pays d’Orthe.

 

Mise en œuvre du PEDT : Communauté de Communes du Pays d’Orthe et les 15 communes membres.

 

Périmètre du PEDT : 15 communes de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe.

 

Public du PEDT : les enfants et adolescents de 0 à 18 ans.

 

Objectifs généraux du PEDT :

 

Favoriser l’épanouissement personnel et collectif des enfants et des adolescents :

 

-          Promouvoir une égalité dans l’accès aux activités de découverte sportives, artistiques et socioculturelles ;

-          Promouvoir une égalité dans l’accès aux dispositifs d’information, d’orientation, de formation et d’insertion sociale ;

-          Enrichir et diversifier les temps de loisirs des enfants et des adolescents ;

-     Participer à la construction d’une citoyenneté active par l’apprentissage du vivre ensemble et par l’expérimentation  d’actions citoyennes ;

-          Accompagner les parents dans la parentalité.

 

Développer le réseau éducatif territorial :

-          Renforcer les partenariats et le travail en réseau

-          Mutualiser les espaces et moyens

-          Favoriser la circulation de l’information

 

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents utiles.

 

4°)  LOCATION LOGEMENT COMMUNAL – DESIGNATION D’UN LOCATAIRE

 

Il est à noter que Mme Isabelle DUBOUÉ n’a pas pris part à la délibération.

 

          M. le Maire informe le Conseil Municipal que le logement communal situé 85, route de Lahourcade et occupé précédemment par Mme Sandrine CHERQUI et sa famille est libre depuis le 30 juin 2014 et nécessite quelques travaux. Il propose de relouer cet appartement composé comme suit :

 

-          Au rez- de- chaussée : séjour, cuisine, dégagement, W.C. ;

-          A l’étage : 3 chambres ; salle de bains ; dégagement ;

-          Un garage, un jardin.

 

       Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles L 2121-29 et L 2122-21 du Code des Collectivités Territoriales que le Maire ne peut conclure aucun bail sans que le montant de la location n’ait été préalablement fixé par délibération du Conseil Municipal,

 

    Après avoir étudié les différentes demandes et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 

-      De consentir un bail à compter du 1er septembre 2014  à M. et Mme ChristopheNUQUES qui acceptent de prendre à leur charge les divers travaux (peinture, remplacement revêtement de sol et plan de travail cuisine) en contrepartie de la gratuité de deux mois de loyer ;

 

-     Fixe le montant du loyer à la somme de 522,61 € (selon l’indice de référence des loyers du 1ertrimestre 2014) dont le recouvrement s’effectuera mensuellement et d’avance après émission du titre de recettes correspondant ;

 

-     Dit que le contrat de location sera établi pour une durée de six ans à compter de sa signature, conformément  à   la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par les lois n° 94-624 du 1erjuillet 1994, n° 99-944 du 15 novembre  1999 relative au PACS et  N° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la loi SRU ;

 

                - Fixe le dépôt de garantie à la somme de 522,61 € correspondant à un mois de loyer ;

              - Autorise M. le Maire à signer le contrat de bail correspondant..    

 

5°)  MODIFICATION DU REGIME D’ABATTEMENT SUR LES BASES DE LA TAXE D’HABITATION 2015

 

M. le Maire expose les dispositions de l’article 1411 ll.2 du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer un abattement général à la base entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des logements.

 

Par délibération en date du 13 juin 1980, la commune d’Orthevielle a instauré, en matière de taxe d’habitation, un abattement général à la base de 15 % de la valeur locative moyenne.

Vu l’article 1411 ll.2 du code général des impôts,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

-          Décide de modifier le taux de l’abattement général à la base antérieurement institué ;

-          Fixe le nouveau taux à 10 % ;

-          Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

 6°)  TAUX ET EXONERATIONS FACULTATIVES EN MATIERE DE TAXE D’AMENAGEMENT COMMUNALE.

 

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 

-          d’instituer le taux de 4 % sur l’ensemble du territoire communal.

-           d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :

 

        1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit- ou du PTZ+) ; 

          2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

           3° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

           4° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

           5° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

 

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

     

7°)  APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU ET DE  L’ASSAINISSEMENT – Exercice 2013

 

M. le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement, rédigé par le Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de l’Adour (SIBVA) pour l’année 2013, en application du décret n°95-635 du 06 mai 1995.

        Ce rapport, dans les communes de moins de 3.500 habitants, doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 12  mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

 

                Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

-     adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement rédigé par le SIBVA pour l’année 2013 ;

-         dit que ce document sera mis à disposition du public en vue d’informer les usagers du service.

 

8°)  QUESTIONS DIVERSES

 

► Dotation d’équipement des territoires ruraux : subvention pour les travaux à l’école primaire - 10.292,00 €.

 

► Répartition Fonds d’Equipement des Communes 2014 : 3.129,55 €

 

► Devis débroussailleuse : 710,00 €. Accord pour achat chez CRABOS Motoculture à Peyrehorade.

 

► Désignation référents Nuit d’Eté en Pays d’Orthe et lecture publique/réseau bibliothèques : Séverine GIMENEZ.

 

► Rentrée scolaire : prévision effectifs : 164 enfants. Pas d’accueil de TPS (très petite section). 14 enfants de Grande Section  seront scolarisés avec des Moyenne Section.

      Départ de Mme Charlet-Martin.

      Prévoir achat d’une dizaine de ponchos (vêtements de pluie) pour le transfert des enfants école/cantine.

     Accueil Centre de Loisirs les mercredis après-midi : 4 sites ouverts sur le territoire : 2 à Peyrehorade (primaire Jean Rameau

     (enfants de 6 à 12 ans) et Maternelle (enfants de 3 à  5 ans) pour les communes de Peyrehorade, Oeyregave, Orthevielle, Port-de-Lanne, Cauneille, Hastingues) ; 1 à St-Lon-les-Mines (enfants de 3 à 12 ans) pour les communes de St-Lon, Bélus,  St-Etienne, Cagnotte, Orist, Pey, Siest ; 1 à Labatut (enfants de 3 à  12 ans) pour les communes de Labatut, St-Cricq, Sorde l’Abbaye.

 

► Projet service transport à la demande mis en place par la Communauté de Communes en partenariat avec le Conseil Général et la société de transport Translandes : invitation des conseillers municipaux à une réunion le 7 juillet à 18H30 à la salle Polyvalente de Cauneille.

►Invitation par l’amicale des retraités de Port-de-Lanne à la remise des coupes à la boucle des Kiwis de l’Adour le 14/07 :  Guy ROBERT.

 

►Remerciements de l’Association Récréa Cirque pour le prêt de la salle polyvalente le 15 juin 2014 à l’occasion de la 3ème Fête du cirque.

 

►Planning des travaux du groupe scolaire : prévoir évacuation des salles de classe par les employés communaux durant la semaine du 7 au 11 juillet.

 

►Sécurisation ateliers municipaux : devis A.M.I.S. Alarme Aquitaine d’un montant de 1 555,20 €.

 

►Etat appartements communaux ancienne mairie : divers travaux à entreprendre (remplacement volet, serrure porte entrée,

    charnières menuiserie usées, rampe d’escalier à réparer, remplacement verrou…) ;

 

►Lecture rapport d’inspection suite à la visite du restaurant scolaire par la Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations : prévoir de carreler le mur de la cuisine côté rue, dégradé par endroits et difficile à  nettoyer. Mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles (système de prévention) ; remédier au dysfonctionnement de certains équipements de mesure (thermomètres). Prévoir la mise en place d’une armoire vestiaire de rangement à dispositiondu personnel.

 

►Contrat d’entretien pour la chambre froide de la salle polyvalente signé auprès de Froid Climatisation Sud Ouest à Orthevielle.

 

►Grillage enceinte école vétuste : à remplacer.

 

►Fleurissement : passage commission le lundi 21 juillet 2014.

   

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.




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