Compte-rendu du 16 septembre 2011
L’an deux mil onze, le seize septembre à vingt heures trente
Le conseil municipal de la commune de Orthevielle s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Marc PÉDUCASSE, Maire.
Présents : MM. Marc PÉDUCASSE ; Christian FORTASSIER ; Annie MOUCHET ; Didier MOUSTIÉ ; Claude DUBOUÉ ; Bruno PASCOUAU ; Hervé LATAILLADE ; Mmes Marie José LIGNAU ; Françoise LAMAGNERE ; Séverine GIMENEZ.
Absents excusés : Mmes Isabelle DUBOUE ; Céline LORDON ; MM Guy ROBERT ; Philippe FORTASSIER ; Christophe BENOIT.
Procurations : I. DUBOUE à D. MOUSTIE ; P. FORTASSIER à C. FORTASSIER.
Date de la convocation : 8 septembre 2011.
Secrétaire : Mme A. MOUCHET.
Mme Annie MOUCHET est désignée secrétaire de séance. Le compte-rendu de la réunion du 17 juin 2011 est adopté à l’unanimité.
I) ACQUISITION AMIABLE PARCELLE TERRAIN CADASTREE SECTION ZC n° 28 lieudit « Lartigue ». Délégation à l’EPFL « Landes
Foncier » - Portage foncier et financier.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’EPFL « Landes Foncier » et la qualité d’adhérent de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe,
Vu le règlement intérieur de l’EPFL « Landes Foncier »,
Vu l’avis de France domaine en date du 1er août 2011,
Considérant que la commune d’ORTHEVIELLE se propose d’acquérir une parcelle cadastrée en section ZC n° 28 sise à ORTHEVIELLE, lieudit « Lartigue » pour une contenance totale de1ha 76a 94ca moyennant le prix de 177.000,00 euros (cent soixante dix sept mille),
Monsieur le Maire rappelle le projet de création de lotissement communal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide l’acquisition à l’amiable de la parcelle sise à ORTHEVIELLE, lieudit Lartigue » cadastrée Section ZC n° 28 soit une contenance totale de 1ha 76a 94ca ladite parcelle appartenant à Mme COLLE née FORSANS Gisèle demeurant à ORTHEVIELLE - 81, chemin de Lartigue et à M. Albert FORSANS demeurant à Orthevielle – 55, Impasse du Tourneur et de déléguer cette acquisition à l’Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier ».
- Ladite acquisition aura lieu moyennant le prix de 177.000,00 €.
Article 2 : Fixe en matière de :
a) Portage Foncier
Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de landes Foncier, la durée du portage foncier de l’opération est fixée à 4 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’EPFL.
Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du conseil d’administration de Landes Foncier selon les conditions déterminées dans le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d’autant la durée du portage financier.
b) Portage Financier
Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de Landes Foncier la durée du portage financier de l’opération est fixée à 4 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’EPFL.
c) Fonds de minoration
Une partie de l’opération étant menée en vue de réalisation de logements sociaux, la commune de ORTHEVIELLE sollicitera auprès de l’EPFL le bénéfice du fonds de minoration, selon les modalités dudit règlement. Cette minoration, si elle est accordée, réduira le prix de revente à la collectivité
d) Usage du bien
Conformément au chapitre III du règlement intérieur, la collectivité s’engage :
§ à ne pas faire usage des biens
§ à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux
§ à n’entreprendre aucun travaux
sans y avoir été autorisé par convention préalable par Landes Foncier »
Article 3 : S’engage à reprendre auprès de Landes Foncier le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités suivantes :
Détermination du prix de revente
Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :
Prix d’acquisition du bien
+
Frais issus de l’acquisition
(frais d’actes, géomètre, notaire, indemnités….)
-
subvention éventuelle issue du fonds de minoration
Précision faite qu’au prix principal s’ajouteront le cas échéant les sommes correspondant aux investissements lourds réalisés par Landes foncier conformément au règlement intérieur
Paiement du prix de revente
Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :
Option n°2 :
Paiements progressifs (fractionnement du prix sur 4 ans
(Le premier paiement aura lieu l’année suivant la signature de l’acte)
- soit sur 4 ans : 20% par an les 3 premières, le solde la 4ème année.
- Le Maire est chargé, en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.
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II et III) ACCORD SUR ACQUISITIONS FONCIERES PAR L’EPFL LANDES FONCIER
Considérant que dans le cadre d’une opération de développement économique, la Communauté de Communes du Pays d’Orthe a délégué à l’Etablissement Public Foncier « Landes Foncier » l’acquisition :
- d’une parcelle située sur la commune d’ORTHEVIELLE, cadastrée section WB n°54 d’une contenance de 73a 76ca appartenant à Mme ROBERT ;
- d’une parcelle située sur la commune d’ORTHEVIELLE, cadastrée section WB n°52 d’une contenance de 2ha 01a 87ca appartenant à M. RIU.
Considérant que ces opérations ne peuvent être réalisées sans l’avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle elle est prévue.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Donne un avis favorable à l’acquisition des biens susvisés par l’Etablissement Public Foncier « Landes Foncier » sur délégation de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe.
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IV) FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES
Dans le cadre de la réforme de l’instruction comptable M14 visant à simplifier certaines procédures budgétaires et comptables, les communes doivent, depuis le 1er janvier 2006, imputer en section d’investissement les subventions d’équipement versées, auparavant inscrites en section de fonctionnement.
Ces subventions sont amorties, à l’instar des autres immobilisations, à compter de l’exercice suivant leur versement, sur une durée maximale de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Retient la durée maximale de 15 ans pour l’amortissementdes subventions d’équipement versées par la Commune de Orthevielle lorsque le bénéficaire est un organisme public.
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V) DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET COMMUNE
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de procéder aux inscriptions comptables relatives à l’amortissement des subventions d’équipement versées afin d’effectuer les opérations d’ordre budgétaires.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le Maire :
- approuve la décision modificative n° 1 telle que présentée ci-dessus.
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VI) DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET COMMUNE
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de procéder aux inscriptions comptables et virements de crédit suivants :
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le Maire :
- approuve la décision modificative n° 2 telle que présentée ci-dessus.
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VII) CESSION DE TERRAIN AU PROFIT DE M. Etienne FORTASSIER
M. le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande formulée par M. Etienne FORTASSIER, domicilié 311, route de Lahourcade à Orthevielle, concernant la cession par la commune d’une bande de terrain jouxtant sa propriété cadastrée en section AA 285 et 507 d’une superficie approximative de 45 m2.
Il précise que M. FORTASSIER a été autorisé par décision du Conseil Municipal en date du 13 juin 1971 à clôturer sur le domaine communal le devant de sa propriété sous réserve de la reprise de ce terrain, en cas de besoin, par la commune.
Afin de régulariser cette situation, il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette cession à l’euro symbolique.
Le Conseil Municipal, après délibération,
- décide la cession à l’euro symbolique, après délimitation par un géomètre, d’une bande de terrain communal jouxtant la
parcelle cadastrée en section AA 285 et 507 d’une superficie approximative de 45 m2 au profit de M. Etienne FORTASSIER ;
- dit que les frais accessoires (géomètre, notaire) seront à la charge de l’acquéreur ;
- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
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VIII) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR CERTAINES ATTRIBUTIONS (ART. L2122-22 DU C.G.C.T.)
Vu les articles L.2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Afin de faciliter l’administration communale et pour des raisons de rapidité et d’efficacité dans le traitement des dossiers, notamment à l’occasion de transactions immobilières, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin de permettre à M. le Maire, pour la durée de son mandat :
1. d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire pour les propriétés bâties et non bâties, dans les zones Urbaines et A Urbaniser du P.L.U., de déléguer l’exercice des ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon des dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code à la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et à l’E.P.F.L.
2. de donner en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
Mesures générales sur les opérations réalisées en application de la délégation :
Le Maire informera le Conseil Municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues ainsi qu’il est prévu à l’article 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- adopte les propositions sus-citées.
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IX) MODALITES D’ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE EN CAS DE CONGES MALADIE
Les délibérations du Conseil Municipal en date du 4 avril 2008 et du 27 avril 2011 ont reconduit le régime indemnitaire pour le personnel communal et modifié les modalités d’application afin d’étendre les primes et indemnités à l’ensemble des cadres d’emplois susceptibles de les percevoir. A cet effet, il convient de définir les critères d’attribution des dites primes notamment en casde congé maladie des agents.
En effet, « en cas de congé pour indisponibilité physique, le statut garantit le maintien des seuls éléments obligatoires de la rémunération. Le régime indemnitaire doit donc être suspendu pendant toutes les périodes pendant lesquelles l’agent n’exerce pas ses fonctions du fait de sa mise en congé » (CEE 221334 du 10/01/2003 - Ministère de l’Intérieur c/M. Laureau). Toutefois, si la collectivité organise par délibération, devenue définitive, un maintien total ou partiel des primes en violation des dispositions énoncées ci-dessus, ces modalités de versement du régime indemnitaire définies localement s’appliqueront.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :
1°) dit que le versement des primes et indemnités, pourra être maintenu par décision du Maire dans les cas suivants :
Congés de maladie ordinaire : 3 premiers mois, Congés de maternité, de paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, Accidents de travail, Maladieprofessionnelles dûment constatées. 2°) dit qu’en cas du passage à demi-traitement en maladie ordinaire, et en cas de placement en congé longue maladieou longue durée, décidé après avis du Comité Médical, les primes et indemnités cesseront d’être versées.
X) CESSION DE TERRAIN CONSORTS PÉRÉ A LA COMMUNE ET ACCORD SUR SERVITUDE DE PASSAGE
M. le Maire informe l’assemblée que les consorts PÉRÉ, propriétaires de la parcelle cadastrée section AA 865 ont demandé à la commune l'octroi d'une servitude de passage pour accéder à leur habitation par la rue de Mongay, par l'intermédiaire d'une partie de la parcelle cadastrée AA n° 716 appartenant à la commune d’ORTHEVIELLE et d’une partie de la parcelle cadastrée AA n° 865.
Les Consorts PÉRÉ ont donné leur accord pour céder à la commune d’ORTHEVIELLE à l’euro symbolique la parcelle cadastrée AA n° 865 d’une superficie de 179 m2 en échange de cette servitude de passage d’une part, de l’aménagement par la commune d’un chemin gravillonné depuis la voie publique jusqu’à l’entrée de la cour de leur habitation, de la clôture après cession de la bande de terrain d’autre part, ainsi que de la prise en charge pour moitié des frais de notaire et de géomètre par la commune.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur cet échange foncier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide l’acquisition de la parcelle cadastrée AA n° 865 d’une superficie de 179 m2 appartenant aux Consorts PÉRÉ pour l’euro symbolique ;
- décide la constitution d’une servitude de passage sur une partie des parcelles cadastrées AA n° 716 et AA n° 865 au profit des consorts PÉRÉ ;
- accepte de procéder à l’aménagement d’un chemin gravillonné depuis la voie publique jusqu’à l’entrée de la cour de l’habitation des consorts PÉRÉ et de clôturer la bande de terrain cédée à la commune ;
- décide de prendre en charge la moitié des frais de géomètre et de notaire ;
- autorise M. le Maire à signer l’acte qui sera passé en la forme notariée.
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XI) TARIF MISE A DISPOSITION REMORQUES COMMUNALES AUX ADMINISTRES
M. le Maire fait part à l’assemblée de la demande sans cesse croissante des particuliers souhaitant bénéficier de la mise à disposition des remorques communales, nécessitant la disponibilité d’un agent pour effectuer les rotations jusqu’à la déchetterie. Il propose de fixer le prix de location des 2 remorques incluant de ce fait le service et la prestation rendus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
- de souscrire à la proposition de M. le Maire et d’établir le prix de location des remorques communales comme suit :
Matériel déposé chez l’administré selon la disponibilité du matériel :
► 60,00 € pour la grande remorque ;
► 30,00 € pour la petite remorque.
- autorise M. le Maire à appliquer les tarifs de location tels que définis ci-dessus et à signer toutes pièces nécessaires à la contractualisation de ces modalités.
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XII) Avis sur la demande présentée par le Syndicat Mixte des Berges du Bas Adour de déclarer d’intérêt général les
travaux d’entretien et de restauration des cours d’eau de l’Adour aval, du Gave de Pau, du Gave d’Oloron et des
Gaves réunis.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat Mixte des Berges du Bas Adour (S.Y.M.B.B.A), conformément à l’article L211-7 du code de l’environnement, a décidé de lancer une procédure d’enquête publique afin de déclarer d’intérêt général les travaux d’entretien et de restauration des cours d’eau de l’Adour aval, du Gave de Pau, du Gave d’Oloron et des Gaves réunis.
Les communes de Angoumé, Cauneille, Dax, Habas, Hastingues, Josse, Labatut, Mées, Orist, Orthevielle, Pey, Peyrehorade, Port de Lanne, Rivière, Saint Barthélémy, Saint Cricq du Gave, Saint Etienne d’Orthe, Saint Geours de Maremne, Saint Jean de Marsacq, Saint Laurent de Gosse, Saint Martin de Hinx, Saint Martin deSeignanx, Saint Paul les Dax, Sainte Marie de Gosse, Saubusse, Sorde l’Abbaye, Tarnos et Bayonne sont concernées par l’opération projetée.
A ce titre, un arrêté interpréfectoral a prescrit l’ouverture d’une l’enquête publique, du lundi 26 septembre au lundi 10 octobre 2011.
Monsieur Philippe CORREGE a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. Pendant toute la durée de l’enquête, il se tiendra à la disposition du public à la mairie d’ORTHEVIELLE, siège de l’enquête ainsi que dans les mairies de Saint-Geours de Maremne, Tarnos, Peyrehorade aux jours et heures fixés par arrêté.
Les conseils municipaux des communes concernées sont appelés à donner leur avis sur la demande susvisée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant que l’objectif du projet est de pérenniser les investissements engagés lors de la phase de restauration et de rétablir l’état initial suite à la tempête Klaus et aux crues associées sur préconisations du SDAGE,
Entendu cet exposé, après en avoir délibéré :
DONNE UN AVIS FAVORABLE à la demande de déclaration d’intérêt général des travaux d’entretien et de restauration des cours d’eau de l’Adour aval, du Gave de Pau, du Gave d’Oloron et des Gaves réunis présentée par le Syndicat Mixte des Berges du Bas Adour (S.Y.M.B.B.A)
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COMMUNICATIONS COMPLEMENTAIRES ORDRE DU JOUR
►En ce qui concerne la délégation du Conseil Municipal au Maire en matière d’exercice du droit de préemption, M. Christian FORTASSIER spécifie qu’il souhaite qu’elle s’exerce seulement pour la renonciation au droit de préemption. M. le Maire précise que le Conseil Municipal sera saisi pour tous les projets importants où la commune sera en position de préempter.
► En ce qui concerne l’ordre du jour relatif à l’avis du Conseil Municipal sur l’intégration de la commune de Labatut au sein de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe, l’Assemblée a décidé de surseoir dans la mesure où la Communauté de Communes n’a pas encore délibéré sur le sujet.
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XIII) QUESTIONS DIVERSES
Rentrée scolaire 2011-2012 : suppression d’un poste à la rentrée avec un effectif de 163 élèves (sur un effectif escompté de 179 au 02/09/2011). Comptage réalisé le 16/09/2011par M. Sylvain BEGUÉ, Inspecteur de circonscription lors de sa venue à Orthevielle à l’issue du courrier envoyé par M. le Maire à M. l’Inspecteur d’Académie pour lui faire part de son mécontentement.
Bilan APE : déficit de 1.356,07 € pour l’année 2010/2011 et solde bancaire créditeur à hauteur de 19.042,33 €.
Répartition du FEC : Désaccord de l’ensemble des communes du canton à l’occasion d’une réunion initiée à St-Etienne-d’Orthe par M. Jean PETRAU, Conseiller Général, concernant la répartition du FEC calculée au prorata de la population. Demande de voir la subvention attribuée au prorata des investissements réalisés. Affaire soumise à M. le Président du Conseil Général.
Salle Polyvalente : expertise fissures salle rangement le 2/09/2011 par un expert mandaté par l’assurance de M. GUILLEMOTONIA, artisan mis en cause. Des joints de dilatation manquent sur tout le pourtour de la surface de la pièce ainsi qu’un film plastique entre la dalle et la chape. Deux solutions sont envisageables :
1°) casser l’ensemble et recommencer ;
2°) colmater les fissures à l’aide de résine et mise en place de joints de dilatation.
Des devis des deux procédés seront sollicités. L’assurance indemnisera la solution retenue par la commune.
Signalisation : état des lieux des panneaux manquants à réaliser par la Commission Voirie, notamment Impasse de la Gravière.
Formation taxe d’aménagement à la communauté de communes prévue le 20/09/2011.
Demande d’utilisation de la salle polyvalente par M. DINEAUX, Président du Volley Club d’Orthe. Convention d’occupation inexistante à ce jour. Accord donné en fonction des disponibilités de la salle. En cas de besoin d’équipement ou d’investissement particuliers, ils resteront à la charge du club utilisateur qui devra fournir une attestation d’assurance responsabilité civile.
Point informatiques dans les mairies du canton : une réflexion est engagée par la communauté de communes du Pays d’Orthe pour équiper chaque mairie d’un point informatique Internet mis à la disposition du public.
ADSL : M. le Maire a rencontré M. LEGER, responsable France Télécom concernant les abonnés non éligibles à l’A.D.S.L. Une solution pourrait être envisagée avec la collaboration de la CCPO concernant un aménagement sur la Zone artisanale du Tourneur permettant à certaines lignes d’avoir accès à ce service.
Bulletin Municipal : les articles des responsables de commissions doivent être remis pour le 08/10/2011 au plus tard.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H45.
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